Conditions Générales de Vente
Article 1 - Réserves de Livraison
Le destinataire du colis doit impérativement vérifier le contenu de son colis avant de signer, et décrire précisément les dégâts éventuels.
Le livreur est obligé d'attendre.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans des réserves précises détaillées.
Article 2 - Dispositions Générales
La connexion au site implique l’acceptation de ces CGV. Toute commande passée auprès d'ESTALIN SA/AG sera régie par ces CGV.
Ces CGV s’appliquent aux ventes et annonces faites par ESTALIN SA/AG sur internet. Le client reconnaît accepter ces CGV au moment où il valide sa commande en ligne. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le site, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive d'ESTALIN SA/AG.
Il est interdit de dupliquer, copier, télécharger à des fins d’exploitation commerciale, tout ou partie du site et/ou de son contenu.
Le téléchargement des images, notices techniques et conditions tarifaires est autorisé à des fins personnelles.
Les photos, descriptifs, couleurs des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.
Article «3 - Commandes
Les commandes sont passées par internet sur notre Site : « www.estalin.ch»
Sur le Site : après sélection des produits et validation de son panier d’achat, ESTALIN SA/AG confirmera la commande au Client et lui notifiera les modalités de paiement.
Les commandes ne lient ESTALIN SA/AG qu’après envoi d’une Confirmation de Commande par ESTALIN SA/AG et par courrier électronique. Le délai dépend de la vérification. La procédure d’expédition de votre commande est alors lancée.
En cas de refus de notre partenaire bancaire, la commande n'est pas confirmée. Le Client en est avisé par courrier électronique immédiatement.
Article 4 - Livraisons
ESTALIN SA/AG travaille avec les transporteurs de son choix. La livraison est rapide à condition que l’adresse soit facile a trouver, et que quelqu'un soit toujours disponible pour réceptionner le colis. Aucun horaire de livraison n’est donné.
Article 5 – Perte ou détérioration
Les risques de perte ou de détérioration sont transférées à l’acheteur à compter du départ de la commande de l'entrepôt ESTALIN.
Article 6 - Prix
Les prix indiqués sur les fiches Produit et sur les commandes sont HT CHF et hors COV. Sauf indication contraire, les Prix ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison, notamment le transport. Les prix définitifs et complets sont indiqués dans la Confirmation de Commande.
Aucun escompte n’est accordé.
ESTALIN SA/AG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Article 7 - Fidélisation
La satisfaction de nos clients est notre priorité. ESTALIN SA/AG fabrique pour vous les meilleurs produits, et souhaite vous récompenser de votre fidélité :
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Des frais de transport offert à partir d’un certain montant de commande.
Article 8 - Obligations Générales des parties
Obligations d'ESTALIN SA/AG:
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ESTALIN SA/AG s’engage, une fois la commande acceptée, à faire livrer au Client les produits et prestations commandées par celui-ci dans un délai variant en fonction des délais du transporteur, de la disponibilité des produits et de la réalisation des prestations commandées. ESTALIN SA/AG met donc tout en œuvre pour expédier votre commande dans les 72 heures ouvrées, en dehors des commandes comprenant des produits nécessitant un délai annoncé sur le site.
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ESTALIN SA/AG s'engage à ne proposer que des produits disponibles en stock, ou d'indiquer leur indisponibilité temporaire. Dans ce dernier cas le produit ne peut être ajouté au panier de commande du site ESTALIN SA/AG.
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Lors d’une livraison quantitativement non conforme à la commande, et à condition que cette erreur soit signifiée au transporteur sur le reçu lors de la livraison, ESTALIN SA/AG s’engage à effectuer une livraison complémentaire sans frais pour la quantité non livrée. Lors d’une livraison qualitativement non conforme (erreur sur les produits ou produit détérioré), le colis doit être immédiatement refusé. Le transporteur se charge alors de le retourner à l'expéditeur et la commande est re-préparée immédiatement et réexpédiée.
Obligations du Client :
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le Client s’engage à communiquer lors de sa commande, une adresse valide, un numéro de téléphone valide pour le transporteur ainsi qu’une adresse électronique valide pour la Confirmation de commande.
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le Client s’engage à régler les éventuels droits de douane, taxes, ou frais liés à la législation du pays dans lequel se fait la livraison.
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Toute réclamation pour erreur ou manque de marchandises ou détériorations ne sera acceptée qu’aux conditions de l’ARTICLE 9 ci-dessous.
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Le Client est responsable de son propre choix de produits et de son adéquation à l’usage qu’il en fera, de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte ESTALIN SA/AG.
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Si le Client souhaite un délai de livraison précis, il doit contacter ESTALIN SA/AG par courrier électronique. ESTALIN SA/AG étudiera sa demande et donnera éventuellement son accord.
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Le Client doit prendre toute mesure utile pour prendre possession de sa livraison. Il s’engage notamment à recevoir tous les transporteurs afin de réceptionner les colis. A défaut le Client doit indiquer une autre adresse de livraison valide comme un voisin, ou un commerce de proximité consentant. En cas de retour d’un colis pour inaccessibilité par le transporteur et non réponse à ses courriers ou messages téléphoniques, le colis sera réexpédié moyennant un surcoût à la charge du client qui sera redevable de l'intégralité des frais engendrés.
Article 9 - Responsabilité
ESTALIN SA/AG ne sera jamais responsable des dommages dus à des vices cachés en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas, ni des dommages causés aux biens pour usage autre que les recommandations d'utilisations.
Au cas où la responsabilité de ESTALIN SA/AG serait engagée, les sommes dues ne pourront excéder le prix de vente du produit.
Article 10 - Convention sur les preuves
Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.
Article 11 - Utilisation des données collectées
Les données communiquées par le Client ou le visiteur du site font l’objet d’un traitement informatique par ESTALIN SA/AG. Ces données sont confidentielles et réservées exclusivement à ESTALIN SA/AG et à ses prestataires pour le traitement de vos commandes.
Le Client pourra recevoir des informations produits par courrier électronique. Le Client peut à tout moment se désabonner.
Article 12 - For
Les présentes CGV peuvent êtres modifiées en tout temps. Seul le droit Suisse s'applique à l'activité commerciale de ESTALIN SA/AG et partant au rapport entre le client et ESTALIN SA/AG
Ces présentes CGV sont soumises au droit Suisse. En cas de litige, les tribunaux du Jura (CH) seront seuls compétents. Si une clause de ces CGV est déclarée nulle par un tribunal, les autres clauses demeurent. Le Client, comme ESTALIN SA/AG, ne saurait être responsable d’inexécution du contrat conclu lors de la passation de commande pour cause d’évènements échappant à son contrôle tels que grèves, actes terroristes, guerres, émeutes, catastrophes naturelles, problèmes affectant nos fournisseurs etc…
ESTALIN SA/AG est heureux de vous compter parmi ses clients.
Rue St-Sébastien 9 - CH - 2800 Delémont